Assurance SAS / SASU : quelles assurances sont vraiment obligatoires ?

Une assurance SASU ou SAS n'est jamais obligatoire du seul fait de la forme juridique : le Code de commerce n'impose aucun contrat aux sociétés par actions simplifiées. Les obligations naissent de vos situations concrètes : un salarié déclenche la mutuelle collective (et la prévoyance s'il est cadre), un véhicule déclenche l'assurance de responsabilité civile automobile, un bail commercial impose presque toujours une assurance des locaux, et une activité réglementée exige une responsabilité civile professionnelle. Tout le reste relève d'un choix de gestion, ce qui ne veut pas dire qu'il est facultatif en pratique.

Une assurance est-elle obligatoire pour une SAS ou une SASU ?

La SAS et la SASU (sa version à associé unique) sont régies par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, qui ne disent pas un mot d'assurance. Les obligations sont dispersées dans le Code de la sécurité sociale, le Code des assurances, le Code de la route et des textes propres à chaque profession réglementée.

La bonne question n'est donc pas « quelle assurance pour ma SASU ? » mais « dans quelle situation suis-je ? ». Quatre situations créent une obligation légale ou contractuelle : employer, rouler, louer, exercer une activité réglementée. Une cinquième, signer un contrat grand compte ou lever des fonds, crée des obligations imposées par vos contreparties, décrites dans notre article sur les clauses d'assurance des contrats grands comptes.

Que devez-vous assurer dès le premier salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur du secteur privé une complémentaire santé collective pour l'ensemble de ses salariés, financée au minimum à 50 % par l'entreprise, avec un panier de soins minimal. Un seul salarié en CDI suffit. Le président de SASU sans salarié n'est pas concerné : mandataire social, il n'est pas salarié au sens de ce texte.

Si ce salarié est cadre, s'ajoute la prévoyance : l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui reprend l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947, oblige l'employeur à verser une cotisation d'au moins 1,50 % de la tranche 1 (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros par mois en 2026), affectée en priorité au risque décès. À défaut, en cas de décès du cadre, l'employeur doit verser lui-même aux ayants droit un capital égal à trois plafonds annuels, soit 144 180 euros en 2026. Votre convention collective, Syntec par exemple, peut étendre l'obligation aux non-cadres. La prévoyance collective est le contrat le plus souvent oublié des SAS qui recrutent vite.

Quelle assurance est obligatoire pour les véhicules de la société ?

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé au nom de la SAS, ou utilisé pour son compte, doit être couvert au minimum en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance est un délit puni de 3 750 euros d'amende par l'article L324-2 du Code de la route, avec suspension de permis, immobilisation ou confiscation du véhicule possibles ; en pratique, une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros est proposée au premier constat.

Le piège est ailleurs : le véhicule personnel d'un salarié utilisé pour une mission. Son assurance privée peut exclure l'usage professionnel, et la société reste responsable de son préposé. La garantie « auto-mission », intégrée à un contrat flotte automobile, couvre précisément ces déplacements.

Faut-il assurer les locaux d'une SAS ?

Aucune loi n'oblige une société à assurer ses locaux, à la différence d'un locataire d'habitation. Mais deux mécanismes rendent l'assurance quasi obligatoire. D'abord l'article 1733 du Code civil : le locataire répond de l'incendie, sauf à prouver un cas fortuit, une force majeure ou un vice de construction. Ensuite le bail commercial lui-même, dont la « clause assurance » exige presque systématiquement un contrat multirisque couvrant l'incendie, les dégâts des eaux et les recours des voisins, avec attestation annuelle.

La multirisque professionnelle est le contrat qui regroupe, en une police, la responsabilité civile locative (les dommages causés au bâtiment), la protection de votre contenu (matériel, stocks, aménagements) et, en option, la perte d'exploitation, c'est-à-dire la marge perdue pendant que les locaux sont inutilisables (notre offre multirisque).

Quelles activités réglementées imposent une RC professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour les professions dont un texte l'exige. Elle couvre les dommages causés à des tiers, clients compris, par une faute, une erreur ou une omission dans l'exercice de votre activité, y compris les préjudices financiers.

Une SAS de conseil, de logiciel, de commerce ou de marketing n'a aucune obligation légale de RC pro. Elle a en revanche une obligation contractuelle dès que son premier client sérieux demande une attestation, et une exposition réelle : une erreur de code qui fait perdre une journée de chiffre d'affaires à un client se règle sinon à vos frais (RC professionnelle).

Le statut de SAS ne vous oblige à rien ; ce sont vos salariés, vos véhicules, votre bail et vos clients qui vous obligent.

Quelles assurances restent facultatives mais indispensables en pratique ?

La RC exploitation, souvent confondue avec la RC pro, couvre les dommages causés aux tiers en dehors de la prestation elle-même : un visiteur qui chute dans vos bureaux, un dégât chez un client pendant une installation. La cyberassurance, que ni NIS2 ni DORA ne rendent obligatoire, finance la gestion de crise, la reconstruction des systèmes et la perte d'exploitation après une attaque. La responsabilité civile des dirigeants protège le patrimoine personnel du président, poursuivable pour faute de gestion. L'assurance homme clé, enfin, est souvent exigée par les investisseurs.

Ces fourchettes, issues d'observations de marché publiées en 2026, varient fortement avec l'activité, le chiffre d'affaires et la sinistralité.

Comment construire la checklist d'assurance de votre SAS ?

Partez de vos situations, pas des produits. Vous employez ? Mutuelle, prévoyance, convention collective. Vous roulez ? RC véhicules et auto-mission. Vous louez ? Faites coïncider la clause assurance du bail et votre multirisque. Vous exercez une activité réglementée ? Vérifiez le texte, les montants minimaux et la garantie financière. Vous vendez à des grands comptes ou avez levé des fonds ? Comparez les clauses d'assurance de vos contrats et de votre pacte à vos polices. Refaites l'exercice à chaque étape : premier salarié, premier bail, premier véhicule, première levée.

Questions fréquentes

Une SASU sans salarié doit-elle souscrire une mutuelle ?

Non. L'obligation de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale vise les salariés. Le président de SASU, mandataire social, n'est pas salarié même s'il cotise au régime général. Il peut se couvrir par un contrat individuel.

La RC pro est-elle obligatoire pour une SAS de conseil ou de logiciel ?

Aucun texte ne l'impose. Elle devient toutefois une condition d'accès aux appels d'offres et aux contrats grands comptes, et elle reste le seul moyen de faire porter par un assureur les conséquences financières d'une erreur de prestation.

Que risque une SAS qui n'a pas mis en place la mutuelle obligatoire ?

Un redressement Urssaf sur trois ans de cotisations, puisque les contributions patronales perdent leur exonération, et une action des salariés en réparation des remboursements non perçus.

Faut-il une attestation d'assurance pour immatriculer une SASU ?

Non, sauf activité réglementée dont l'inscription exige une attestation de RC pro ou une garantie financière (immobilier, courtage, voyages). Pour les autres, rien n'est demandé au greffe.

Chez Lesto, nous partons de ces situations concrètes pour lire vos contrats existants, repérer les obligations non couvertes et les doublons, puis consulter en moyenne neuf assureurs pour réaligner le programme sur votre risque réel. Vous voulez savoir où en est votre SAS ? Faites analyser vos assurances et recevez un diagnostic en 72 heures.