Obligation légale
Garantie Financière pour Organismes SAP
Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 crée une obligation de garantie financière pour les organismes SAP utilisant l'Avance Immédiate de l'URSSAF. Lesto distribue ce produit via l'un des rares assureurs à le proposer sur le marché.
Ce que ça couvre
Avec acompte
L'obligation s'applique dès le premier euro encaissé via l'Avance Immédiate.
Sans acompte (100% URSSAF)
L'obligation s'applique à partir de 200 000 € TTC de chiffre d'affaires annuel.
Montant de la garantie
Le montant obligatoire dépend du chiffre d'affaires TTC de ton organisme.
Chiffre d'affaires TTCGarantie requise
Moins de 500 000 €15 000 €
500 000 € à 1 M€20 000 €
1 M€ à 5 M€50 000 €
5 M€ à 20 M€150 000 €
20 M€ à 40 M€300 000 €
40 M€ à 100 M€600 000 €
100 M€ et plus1 200 000 €
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