LESTO
Obligation légale

Garantie Financière pour Organismes SAP

Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 crée une obligation de garantie financière pour les organismes SAP utilisant l'Avance Immédiate de l'URSSAF. Lesto distribue ce produit via l'un des rares assureurs à le proposer sur le marché.

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Ce que ça couvre

Avec acompte

L'obligation s'applique dès le premier euro encaissé via l'Avance Immédiate.

Sans acompte (100% URSSAF)

L'obligation s'applique à partir de 200 000 € TTC de chiffre d'affaires annuel.

Montant de la garantie

Le montant obligatoire dépend du chiffre d'affaires TTC de votre organisme.

Chiffre d'affaires TTCGarantie requise
Moins de 500 000 €15 000 €
500 000 € à 1 M€20 000 €
1 M€ à 5 M€50 000 €
5 M€ à 20 M€150 000 €
20 M€ à 40 M€300 000 €
40 M€ à 100 M€600 000 €
100 M€ et plus1 200 000 €

Pour qui ?

Vous utilisez l'Avance Immédiate de l'URSSAF

Dès que vos clients règlent tout ou partie de vos prestations via l'Avance Immédiate, l'obligation de garantie financière s'applique.

Vous encaissez des acomptes

Avec acompte, l'obligation court dès le premier euro encaissé via le dispositif, quel que soit votre chiffre d'affaires.

Vous dépassez 200 000 € TTC de CA

Sans acompte (100 % URSSAF), l'obligation démarre à 200 000 € TTC de chiffre d'affaires annuel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie financière pour organismes SAP ?
C'est une garantie exigée par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 pour les organismes de services à la personne (SAP) qui utilisent l'Avance Immédiate de l'URSSAF. Elle sécurise les sommes avancées par l'URSSAF pour le compte de vos clients. Un assureur se porte garant à votre place, contre une prime annuelle.
Qui est concerné par l'obligation ?
Tout organisme SAP qui encaisse via l'Avance Immédiate : dès le premier euro s'il perçoit des acomptes, et à partir de 200 000 € TTC de chiffre d'affaires annuel s'il travaille sans acompte (100 % URSSAF).
Quel montant de garantie dois-je souscrire ?
Le montant dépend de votre chiffre d'affaires TTC : 15 000 € en dessous de 500 000 €, 20 000 € jusqu'à 1 M€, 50 000 € jusqu'à 5 M€, 150 000 € jusqu'à 20 M€, puis 300 000 €, 600 000 € et 1 200 000 € pour les tranches supérieures (voir le tableau ci-dessus).
Sous quel délai puis-je obtenir mon attestation ?
Le parcours de souscription est entièrement en ligne. Une fois le dossier complet, l'attestation conforme est délivrée sous 24 h.
La garantie financière remplace-t-elle ma RC Professionnelle ?
Non. La garantie financière couvre une obligation réglementaire liée à l'Avance Immédiate ; elle ne couvre pas les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans l'exercice de votre activité, qui relèvent de la RC Professionnelle.

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