Prévoyance collective obligatoire : cadres à 1,50 %, conventions collectives et cas de dispense

La prévoyance collective obligatoire repose sur deux sources : une obligation interprofessionnelle pour les cadres, qui impose à l'employeur de verser au moins 1,50 % de la tranche 1 de leur salaire à un régime de prévoyance, et des obligations de branche, fixées par votre convention collective, qui peuvent étendre la couverture aux non-cadres. Une PME relevant de la convention Syntec doit ainsi couvrir l'ensemble de ses salariés. Voici ce que cela implique : périmètre, taux, coût par salarié, dispenses et portabilité.

Qu'est-ce que la prévoyance collective, et en quoi diffère-t-elle de la mutuelle ?

La prévoyance collective est un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise pour ses salariés, qui verse un capital ou une rente en cas de décès, d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité, en complément des indemnités de la Sécurité sociale. La mutuelle d'entreprise, obligatoire pour tous les salariés du privé depuis le 1er janvier 2016, rembourse les frais médicaux. Ce sont deux contrats différents, souvent confondus : avoir une mutuelle ne dispense en rien de la prévoyance.

Pourquoi la prévoyance des cadres à 1,50 % est-elle obligatoire ?

L'obligation vient de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018. Elle s'applique à toutes les entreprises, dès le premier cadre embauché.

L'employeur doit verser une cotisation au moins égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, c'est-à-dire la partie de la rémunération inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025. Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur et doit être affectée par priorité à la garantie décès : la pratique de place retient qu'au moins 0,76 point sur les 1,50 % finance le décès, le reste pouvant couvrir l'incapacité ou l'invalidité.

Qui est cadre ? L'article 2.1 de l'ANI vise les ingénieurs et cadres ; l'article 2.2 couvre les « assimilés cadres », classés à un niveau défini par la branche. C'est la classification conventionnelle qui compte, pas l'intitulé du poste.

Que risque l'employeur qui n'a pas souscrit la prévoyance cadres ?

La sanction est prévue par l'article 7 lui-même : si un cadre non couvert décède, l'employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès. En 2026, le plafond annuel étant de 48 060 €, cela représente 144 180 €, payés sur les fonds propres de l'entreprise, pour une cotisation qui aurait coûté au plus 60 € par mois et par cadre.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé le 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.022) que la part patronale de la cotisation frais de santé peut être prise en compte pour apprécier le respect du 1,50 %, dès lors que la priorité au décès est respectée.

Que dit la convention Syntec sur la prévoyance des cadres et des non-cadres ?

La convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486, dite Syntec) couvre la plupart des sociétés de logiciel, de conseil et d'ingénierie. Son accord de prévoyance impose un régime obligatoire pour tous les salariés, cadres comme ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), avec les garanties décès, incapacité, invalidité et rente éducation.

Ces taux sont ceux publiés pour 2026 par la branche ; vérifiez-les dans votre notice, car ils évoluent par avenant. L'organisme recommandé est Malakoff Humanis Prévoyance, mais l'entreprise reste libre de choisir un autre assureur offrant des garanties au moins équivalentes. Les autres conventions (commerce de gros, hôtellerie-restauration, bâtiment) prévoient chacune leur propre régime non-cadres. Le texte de référence est consultable sur Légifrance.

La prévoyance n'est pas une ligne de charges sociales de plus : c'est la seule assurance qui garantit qu'un décès ou un accident grave dans l'équipe ne devienne pas aussi un passif pour l'entreprise.

Combien coûte la prévoyance collective par salarié ?

Pour un cadre, l'obligation interprofessionnelle coûte au maximum 1,50 % × 4 005 €, soit 60,08 € par mois et 721 € par an en 2026, quelle que soit sa rémunération au-dessus du plafond. Pour les non-cadres hors régime de branche, il n'existe pas de minimum légal : les contrats proposés en 2026 se situent généralement entre 0,5 % et 2 % du salaire brut selon les garanties, l'âge moyen des équipes et le secteur.

Si le contrat est collectif et obligatoire, la contribution patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du plafond annuel (2 883,60 € en 2026) augmenté de 1,5 % de la rémunération brute, sans dépasser 12 % du plafond (5 767,20 €). Elle reste soumise à la CSG-CRDS et, dans les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social de 8 %. Les règles d'assiette sont détaillées par l'Urssaf.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la prévoyance obligatoire ?

Le principe est l'adhésion de tous les salariés de la catégorie couverte : c'est ce caractère obligatoire qui conditionne les exonérations. Pour le 1,50 % cadres, aucune dispense n'est possible.

Pour les autres régimes, deux familles de dispenses existent. La dispense de droit issue de l'article 11 de la loi Évin permet aux salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale de refuser d'y adhérer si une part de la cotisation est à leur charge. Les dispenses facultatives, qui doivent figurer dans l'acte fondateur, concernent les CDD et missions de moins de douze mois, les CDD de plus de douze mois justifiant d'une couverture individuelle équivalente, les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute, et les salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayants droit. Chaque dispense doit être écrite, datée et conservée : c'est ce que vérifie l'Urssaf en contrôle.

Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après un départ ?

La portabilité, codifiée à l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, maintient gratuitement les garanties de prévoyance d'un ancien salarié dont le contrat a été rompu pour un motif ouvrant droit au chômage : licenciement (hors faute lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD. La durée est égale à celle du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de douze mois, et cesse dès que l'intéressé retrouve un emploi.

Le coût est mutualisé sur les cotisations des salariés actifs : rien n'est facturé à l'ancien salarié ni en supplément à l'employeur, qui doit toutefois mentionner la portabilité sur le certificat de travail et informer l'assureur. Le détail figure sur service-public.fr.

Questions fréquentes

Une start-up de 5 salariés doit-elle souscrire une prévoyance collective ?

Oui, dès qu'elle emploie un cadre : l'obligation de 1,50 % de la tranche 1 s'applique sans condition d'effectif ni de secteur. Si elle relève d'une convention comme Syntec, elle doit en plus couvrir ses non-cadres au taux de branche.

Le dirigeant assimilé salarié est-il couvert par la prévoyance cadres ?

Un président de SAS ou un gérant minoritaire rémunéré peut être intégré au régime des cadres s'il figure dans la catégorie définie par l'acte fondateur et le contrat. Il n'y a pas d'obligation à son égard, mais l'exclure prive souvent la personne la plus exposée de l'entreprise de toute couverture ; c'est aussi le sujet de l'assurance homme-clé.

Que se passe-t-il si l'entreprise change de convention collective ?

Le régime de prévoyance doit être aligné sur la nouvelle branche dans les délais qu'elle prévoit. Les garanties en cours ne s'arrêtent pas, mais un écart de taux ou de garanties expose à un redressement Urssaf et à des réclamations de salariés.

Peut-on réduire la cotisation prévoyance quand la sinistralité est nulle ?

Les taux de branche sont des minimums, mais au-dessus, la mise en concurrence des assureurs et la révision des garanties superflues permettent des économies réelles, surtout pour des équipes jeunes ; nous détaillons ces leviers dans 10 façons de réduire sa prime d'assurance entreprise. La renégociation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois en général.

Chez Lesto, nous traitons la prévoyance collective comme les autres contrats d'une PME ou d'une scale-up : nous partons de votre convention collective, de la structure réelle de vos effectifs et de vos actes fondateurs pour vérifier votre conformité, puis nous consultons plusieurs assureurs pour obtenir le bon niveau de garanties au juste prix. Vous voulez savoir si votre régime respecte le 1,50 % cadres et les taux de votre branche ? Découvrez notre offre de prévoyance collective et demandez une analyse de vos contrats en 72 heures.