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Attestation d'assurance décennale : mentions obligatoires et vérification par le client

Ce que l'arrêté du 5 janvier 2016 impose sur le document, ce qui doit figurer sur les devis et factures, et les cinq contrôles à faire avant d'ouvrir un chantier.

Julien Falémé·8 min de lecture

Une attestation d'assurance décennale conforme doit reprendre les mentions minimales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2016 : identité de l'assuré et de l'assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties et zone géographique couverte. Elle doit vous être remise avant l'ouverture du chantier, et la référence de l'assurance doit également figurer sur les devis et les factures de l'entreprise. Si vous êtes maître d'ouvrage, promoteur, entreprise générale ou plateforme qui sous-traite des travaux, ce document est votre seule preuve opposable que le risque décennal est réellement porté par un assureur.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale, et que prouve-t-elle vraiment ?

L'attestation d'assurance décennale est un document émis par l'assureur qui certifie qu'un constructeur a souscrit, à une date donnée, un contrat couvrant sa responsabilité décennale, sur un périmètre d'activités précis et pendant une période précise. Elle ne crée aucune garantie : c'est un instantané, pas un blanc-seing. L'obligation, elle, vient de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, codifiée aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances : tout constructeur d'un ouvrage — entreprise, artisan, architecte, bureau d'études, promoteur, contractant général — doit être couvert avant l'ouverture du chantier.

Une attestation prouve qu'un contrat existe. Elle ne prouve jamais que ce contrat couvre les travaux que vous êtes sur le point de confier.

La responsabilité décennale, c'est la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil). Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver de faute : il lui suffit d'établir le dommage.

Quelles mentions sont obligatoires sur une attestation depuis l'arrêté du 5 janvier 2016 ?

Avant 2016, chaque assureur produisait son propre format, souvent illisible. L'article L. 243-2 du code des assurances, modifié par la loi Macron, a renvoyé à un arrêté le soin de fixer un modèle : c'est l'arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016.

Mention obligatoireCe que vous devez y lirePourquoi c'est déterminant
Identité de l'assuréDénomination sociale, adresse, numéro unique d'identification (SIREN/SIRET)Doit correspondre exactement à l'entité qui signe le marché
Identité de l'assureurNom, siège social, coordonnéesPermet de vérifier l'agrément et d'appeler pour confirmation
Numéro de contratRéférence unique de la policeSeule clé de recherche exploitable par l'assureur
Période de validitéDates de début et de finDoit couvrir la date d'ouverture du chantier, pas celle du devis
Activités garantiesListe des métiers déclarésUne activité non listée n'est pas couverte
Zone géographiqueFrance métropolitaine, DROM, étrangerUn chantier hors zone n'est pas garanti
Techniques utiliséesTechniques courantes / non courantesLes procédés non courants sont souvent exclus par défaut

Pour les attestations dites nominatives, émises chantier par chantier, s'ajoutent l'adresse du chantier, la nature des travaux, le coût total de construction et la date d'ouverture prévisionnelle. Ces attestations comportent presque toujours une limite contractuelle d'intervention.

La limite contractuelle d'intervention, souvent abrégée LCI, est le montant maximal de coût de construction au-delà duquel l'assureur n'intervient plus automatiquement. Si votre chantier dépasse ce seuil, l'entreprise doit demander une extension écrite : sans elle, la garantie peut être réduite ou refusée, alors même que l'attestation semble parfaitement valable.

Faut-il mentionner l'assurance décennale sur les devis et les factures ?

Oui. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, impose aux professionnels du bâtiment de faire figurer sur leurs devis et leurs factures l'assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. En pratique, une ligne suffit : « Assurance responsabilité décennale souscrite auprès de [assureur], [adresse], contrat n° [XXX], couverture : France métropolitaine ».

Ce signal est utile en appel d'offres : une entreprise qui ne le porte pas sur ses devis est rarement une entreprise dont les attestations sont à jour. Il ne remplace jamais l'attestation elle-même, qui doit être annexée au marché et, en cas de revente du bien avant la fin de la garantie, jointe à l'acte.

Comment vérifier l'attestation d'un sous-traitant avant l'ouverture du chantier ?

La vérification tient en cinq contrôles, réalisables en une dizaine de minutes.

D'abord la concordance d'identité : le SIREN de l'attestation doit être celui de l'entité qui signe le contrat de sous-traitance, pas celui d'une société sœur ou de la holding. C'est l'erreur la plus fréquente dans les groupes du BTP. Ensuite les dates : l'attestation doit être valide à la date réelle d'ouverture du chantier, une attestation de janvier ne prouve rien pour un démarrage en octobre, les contrats étant annuels et résiliables pour non-paiement. Puis les activités : comparez ligne à ligne celles de l'attestation et les postes du marché, un lot « maçonnerie » confié à une entreprise assurée en « carrelage-revêtement » est un sinistre non garanti en puissance. Ensuite la LCI face au montant du marché : au-delà de la limite, exigez l'extension écrite avant l'ordre de service.

Enfin l'authenticité. Appelez l'assureur mentionné, avec le numéro de contrat, pour confirmer que la police est en vigueur à la date du chantier. Si l'attestation est émise par un intermédiaire, son immatriculation se vérifie en moins d'une minute sur le registre public de l'ORIAS, et l'agrément de l'assureur sur le registre REGAFI tenu par la Banque de France.

Quels sont les pièges les plus fréquents sur une attestation décennale ?

L'attestation périmée présentée comme valable, souvent au redémarrage d'un chantier reporté. L'attestation « provisoire » émise dans l'attente du paiement de la prime, alors que la garantie peut être suspendue tant que la prime n'est pas réglée. L'attestation authentique mais hors périmètre, avec l'activité réellement exécutée absente de la liste. La technique non courante : isolation par l'extérieur avec un procédé sans avis technique, structure bois innovante, photovoltaïque en toiture exigent une déclaration spécifique. Et la fausse attestation, repérable à un numéro de contrat que l'assureur appelé ne reconnaît pas.

Que risquez-vous si vous laissez travailler une entreprise non assurée ?

Pour l'entreprise, le défaut d'assurance décennale est un délit. L'article L. 243-3 du code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'infraction est constituée dès l'ouverture du chantier sans contrat souscrit. La jurisprudence considère par ailleurs, depuis plusieurs années, que l'absence d'assurance obligatoire peut constituer une faute séparable des fonctions du dirigeant, ce qui expose son patrimoine personnel au-delà de l'écran de la société.

Pour le donneur d'ordre, le risque est financier, mais massif. En cas de désordre décennal, l'absence d'assureur transforme un dossier indemnisé en contentieux contre une entreprise souvent défaillante ; si le sous-traitant a disparu, l'entreprise principale répond seule devant le maître d'ouvrage. Et à la revente de l'ouvrage, l'absence d'attestation annexée à l'acte devient un point de blocage immédiat en due diligence.

Comment industrialiser le contrôle des attestations quand vous gérez plusieurs chantiers ?

Au-delà de quelques dizaines de sous-traitants, le contrôle au fil de l'eau ne tient plus. Trois pratiques font la différence : conditionner contractuellement l'ordre de service à la remise d'une attestation conforme, avec suspension du chantier et imputation des surcoûts en cas de défaut ; tenir un registre unique avec, pour chaque sous-traitant, la date de fin de validité et une alerte à trente jours, puisqu'un chantier de dix-huit mois traverse forcément un renouvellement ; archiver les attestations dix ans après réception, seul moyen de reconstituer la chaîne des couvertures quand un désordre apparaît la neuvième année.

Ces réflexes valent aussi pour votre propre programme. Une entreprise du BTP qui grandit change de métiers plus vite qu'elle ne met à jour ses déclarations d'activités : c'est le point de rupture le plus courant entre ce que vous facturez et ce que votre assurance décennale couvre réellement.

Questions fréquentes

Combien de temps une attestation d'assurance décennale est-elle valable ?

La plupart des attestations sont émises pour une période annuelle, calée sur l'échéance du contrat. Une attestation nominative de chantier couvre, elle, l'opération désignée. Dans les deux cas, ce qui compte n'est pas la date d'émission mais le fait que la période de validité englobe la date d'ouverture du chantier.

Un sous-traitant est-il obligé d'avoir sa propre décennale ?

Le sous-traitant n'est pas soumis à la responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du code civil, faute de contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage. Il engage en revanche sa responsabilité contractuelle envers l'entreprise principale, qui reste décennalement responsable. Exiger de lui une assurance de responsabilité adaptée reste donc indispensable.

Que faire si l'attestation reçue ne mentionne pas l'activité prévue au marché ?

Ne signez pas l'ordre de service. Demandez à l'entreprise de faire ajouter l'activité par son assureur et d'obtenir une attestation rectificative. Une extension d'activité est généralement instruite en quelques jours ; un désordre non garanti se règle en plusieurs années de contentieux.

L'attestation décennale doit-elle être fournie au moment du devis ou à l'ouverture du chantier ?

Les deux. La référence du contrat figure sur le devis et la facture depuis la loi Pinel, et l'attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 doit être remise avant l'ouverture du chantier. En pratique, exigez-la dès l'appel d'offres, puis réclamez-en une à jour à la date réelle de démarrage.

Chez Lesto, nous travaillons avec des entreprises du bâtiment, des contractants généraux et des acteurs de la proptech sur ce point précis : faire coïncider les activités réellement exercées, les techniques employées et les montants de chantier avec ce que les contrats couvrent, avant qu'un sinistre ne révèle l'écart. Nous auditons vos attestations et celles de vos sous-traitants, consultons en moyenne neuf assureurs et sécurisons les extensions nécessaires. Découvrez notre accompagnement des entreprises de la construction et du BTP et faites vérifier votre chaîne d'assurance avant votre prochain chantier.

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Julien Falémé

Julien Falémé

Co-fondateur

Julien Falémé est co-fondateur de Lesto, le courtier nouvelle génération pour les PME. Après plusieurs années dans la vente B2B tech (Riot, Theodo Group), il a fondé Lesto avec la conviction que les dirigeants de PME méritent le même niveau d'analyse de risques que les grandes entreprises.

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